Rapport Délégation GUINEENNE. SS & HST 11.07.17

REPUBLIQUE DE GUINEE

SERVICE NATIONAL DE REGLEMENTATION ET DE PROMOTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ET DU MOUVEMENT ASSOCIATIF (SERPROMA)
ET
FORUM DES ONG POUR LR DEVELOPPEMENT DURABLE (FONGDD)

Rapport de l’atelier régional du GIABA traitant de l’utilisation abusive des organisations à but non lucratif (OBNL) à des fins terroristes

Période : du 12 au 14 juin 2017

Lieu : Hôtel Eda Oba, Lomé Togo

PREPARE PAR :

– Saran TOURE, Présidente du Forum des ONG pour le Développement
Durable
– Sény SOUMAH, Directeur National Adjoint du SERPROMA

JUIN 2017

QUELQUES ABREVIATIONS

o CEDEAO: Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de L’ouest
o CENTIF : Cellule nationale de Traitement des Informations Financières
o CRF: Cellule de Renseignements Financiers
o FONGDD : Forum des ONG pour le Développement Durable
o GAFI : Groupe d’Action Financière
o GIABA: Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent
o LBC : Lutte contre le Blanchiment de Capitaux
o LFT : Lutte contre le Financement du Terrorisme
o MATD : Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation
o NU :Nations Unies
o NPO : Non Profit Organisation
o ONBL : Organisation à But Non Lucratif
o ONG : Organisation non Gouvernementale
o SERPROMA : Service National de Réglementation et de Promotion des
Organisations Non Gouvernementales et du Mouvement Associatif

I. INTRODUCTION

Ont pris part à la rencontre de Dakar 46 participant(e)s venus des pays de l’espace CEDEAO et de l’Europe et représentant des organisations à but non lucratif, des organes de réglementation du secteur et d’autorités compétentes des pays membres.
La délégation guinéenne de 2 membres était composée de :

• Mr Seny Soumah, Directeur National adjoint du Service National de la Réglementation et de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et du Mouvement Associatif en abrégée SERPROMA/MATD ;
• Mme Saran TOURE, Présidente du Forum des ONG pour le Développement Durable (FONGDD).

II. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’ATELIER REGIONAL.

La tenue de cet atelier régional par le GIABA se justifie par le fait que la sous-région ouest africaine est de plus en plus exposée au terrorisme, et au blanchiment de capitaux.
Et le fléau du terrorisme dans cette partie de l’Afrique a attiré l’attention du monde entier au point qu’un rapport a été présenté, rapport qui fait état de plusieurs tendances dont :
• Une montée des actes terroristes et du financement du terrorisme
• L’émergence de liens entre les groupes extrémistes d’Afrique de l’ouest et des organisations terroristes internationales
• L’utilisation des moyens légitimes et illégitimes par les terroristes et les groupes terroristes afin de réunir les fonds pour l’entretien du personnel, le recrutement, l’achat d’outils et d’équipement, la diffusion de propagande
• L’exploitation des voies officielles et officieuses pour le transfert des fonds.

Pour atteindre leurs objectifs, les organisations à but non lucratifs sont devenues de cibles privilégiées en raison de leur statut, de leurs démarches et approches en matière de développement local. Malgré cette reconnaissance, les OBNL devenues vulnérables dans un contexte économique, social et politique difficile, peuvent être abusées de plusieurs façons :
– Détournement de fonds et de matériels destinés à leurs actions,
– Utilisées comme intermédiaires pour les partenaires locaux,
– Utilisées pour faciliter les déplacements et ou embarquer les voyageurs,
– Utilisées comme couverture pour des activités illégales,
– Utilisées ouvertement pour assurer les services sociaux afin de solliciter l’aide publique,
– Utilisées pour radicaliser ou enrôler des individus,
– En utilisant le nom d’une OBNL pour recueillir des fonds sans que l’OBNL ne soit informée ou même constituée, etc.

Le fléau, malgré sa complexité ne peut être compris et cerné que par l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies appropriées.

C’est dans cette optique que le GIABA organise depuis 2015 des rencontres pour informer et sensibiliser tous les acteurs et en même temps échanger sur des stratégies appropriées visant à réduire le risque de financement du terrorisme par le canal du secteur des organisations à but non lucratif.

III. DEROULEMENT DES TRAVAUX

L’atelier régional sur la prévention d’abus terroristes des organisations à but non lucratif (OBNL s’est déroulé du 12 au 14 juin 2017 à l’Hôtel EDA-OBA de Lomé au Togo.

*. Objectifs visés étaient:

• d’améliorer la sensibilisation aux normes pertinentes et aux bonnes pratiques en matière de réglementation et de surveillance des Organisations à but Non Lucratives (OBNL) ;
• d’identifier les lacunes existant dans les cadres juridiques et réglementaires en vigueur dans le secteur des OBNL dans la région ;
• de renforcer la coordination et la collaboration entre les agences gouvernementales et les opérateurs concernés au cours de l’évaluation nationale des risques et de processus d’évaluation mutuelle.

Des objectifs qui contribuent à attirer l’attention des responsables des services de l’administration publique sur les risques de l’utilisation abusive des OBNL à des fins terroristes mais aussi favoriser l’instauration au sein du secteur associatif, les règles de la transparence, de l’observation de bonnes pratiques et de discipline en matière de mobilisation et de gestion des ressources, surtout financière.

L’encadrement de l’atelier était assuré par des experts du GIABA, de Grande Bretagne et des Pays Bas et de certaines personnes ressources des pays de la CEDEAO.

Pour faciliter la compréhension et l’appropriation des sujets développés, les facilitateurs ont privilégié l’approche participative basée sur des exposés, des échanges d’expériences mais aussi des témoignages en la matière. Un dispositif de traduction en trois langues (français, espagnol et anglais) a été mis en place. Des supports sur Clé USB ont été mis à la disposition des participant(e)s à la fin dudit atelier (toutes les communications).

La cérémonie d’ouverture a été rehaussée par la présence de hautes personnalités du pays hôte et des responsables du GIABA. La cérémonie a enregistré trois interventions précédées par les hymnes du Togo et de la CEDEAO. Ces interventions ont été faites respectivement par :

Le Directeur de la CENTIF du Togo, correspondant du GIABA Monsieur Tchaa Bignossi Aquiteme, Directeur Général du GIABA, Monsieur Adama COULIBALY,suivie du Discours d’ouverture de Monsieur Koffi TOFIO, Directeur de Cabinet, représentant le Ministre de l’Economie et des Finances du Togo. Etaient également présents, le Directeur Général de la Police nationale et d’autres personnalités de haut rang du pays hôte.

Des contenus développés.
Pour atteindre les objectifs assignés à l’atelier, plusieurs thèmes ont été développés en en huit (8) session pendant les trois jours de l’atelier.

• Fournir un aperçu sur les normes internationales pertinentes et la discussion sur la recommandation 8 révisée du GAFI et ses implications pour le secteur des ONBL et le gouvernement;
• Examiner la situation de mise en œuvre de la recommandation spéciale VIII du GAFI par les Etats membres du GIABA
• La prévention de l’utilisation détournée des ONBL à des fins terroristes : rôle des organes d’autorégulation.
• La prévention de l’utilisation détournée des ONBL à des fins de financement du terrorisme : expérience du Royaume Uni
• Avoir une meilleure connaissance des typologies de l’utilisation détournée des ONBL à des fins terroristes
• Faire un tour de table sur les dispositifs nationaux de prévention de l’utilisation détournée des ONBL à des fins terroristes
• Comment assurer la mobilisation du secteur des ONBL pendant le processus d’évaluation nationale des risques : Expérience régionale
• Comment favoriser la consultation et la participation des ONBL dans le processus d’évaluation mutuelle (pré-visite sur place, visite sur place et post visite sur place)

a) La premièresession plénière aconnu quatre communications faitesrespectivement par:
– Dr Buno NDUKA, Secrétariat du GIABA, pour la session 1 : Aperçu sur les normes internationales pertinentes
– Me Olayinka AKINYEDE, Secrétariat du GIABA, pour la Session 2 : Recommandation spéciale VIII du GAFI : Situation de mise en œuvre des états membres du GIABA
– Session 3 : Prévention de l’utilisation détournée des OBNL à des fins terroristes : Rôle des organes d’Autorégulation, par :
• Timothee COULIBALY, Secrétaire général de la fédération des collectifs d’ONG du Mali (FECONG), Bamako, Mali
• Macaria BARAI, présidente du forum des OSC, régionales sur la LBC/FT, Bissau, Guinée Bissau
• Michelle RUSSELL, Directrice des enquêtes, de la surveillance et de la mise en œuvre, UK Carity Commission pour la Session 4 : Prévention et protection du secteur des OBNL de l’utilisation détournée à des fins de financement du terrorisme : Expérience du Royaume Uni.

Chacune des présentations a été suivie des questions d’éclaircissements, des commentaires et le partage d’expérience livrés par les participant(e)s.

b) la Deuxième session plénière

La session a enregistré trois communications qui se présentent comme suit :
– Typologies de l’utilisation du secteur des OBNL à des Fins terroristes, par GIWA Sechap, Secrétariat du GIABA
– Tour de table de présentations des dispositifs nationaux de prévention de l’utilisation abusive des OBNL à des fins terroristes. A ce niveau, il faut préciser que la parole a été donnée tour à tour à chaque délégation nationale pour son dispositif. Ces présentations devaient renseigner un certain de préoccupations, qui se résument en huit points. Ces préoccupations sont les suivantes :

1. le pays a-t-il entrepris une évaluation nationale de son secteur des ONBL ou l’évaluation du risque de financement du terrorisme dans son secteur à but non lucratif

2. Le pays a-t-il évalué l’adéquation des mesures notamment les lois et le cadre réglementaire relatifs aux ONBL qui peuvent être détournées aux fins de financement du terrorisme ?

3. Existe-t-il une agence nationale de régulation des ONBL? l’Etat dispose-t-il une base de données centralisées des ONBL ou d’un registre centralisé d’informations (nom, but, activités, responsable, etc.)

4. les informations sur les ONBL, contenues dans les registres des ONBL peuvent être mises à dispositions des agences chargées des enquêtes et des poursuites, et de la CRF ?

5. y a-t-il des sanctions applicables aux ONBL qui contreviennent au cadre réglementaire et de supervision ?

6. L’état a – t- il mené des activités de sensibilisation relatives au risque de financement du terrorisme par le secteur des ONBL?

7. Comment le pays veille-t-il- à ce que les lois et son cadre réglementaire du secteur à but non lucratif respectent le droit des ONBL à la libre association et le rôle légitime joué par les ONBL dans la collecte et la distribution des fonds ?

8. Existe – t-il une coordination entre les autorités nationales compétentes et les OAR des ONBL (là où ils existent) dans la supervision des ONBL dans la LBC/FT

La Session 7 a traité de la mobilisation du secteur des OBNL, pendant le processus d’évaluation nationale des risques : Expériences régionales partagées par le Ghana, le Nigeria, la Sierra Leone et le Sénégal.

Les communications ont été présentées respectivement par :
• Samuel Thompson ESSEL, Directeur Exécutif, CRF du Ghana
• Bamanga BELLO, Directeur, SCUML, Abuja, Nigeria
• Aminata Koroma, Directeur Adjoint du Bureau des Analystes de la CENTIF de la Sierra Leone
• Tafsir HANE, Conseiller technique, CENTIF Sénégal.

Ces communications ont permis aux participants d’avoir une compréhension sur les activités de proximité pour le secteur à but non lucratif

Ces communications comme toujours ont été suivies des questions d’éclaircissement, des commentaires et le partage d’expériences livrés par les participants. C’est après que les activités de la deuxième journée ont pris fin.

c) la Troisième et dernière session plénière

Cette session et dernière journée de l’atelier a été consacrée à la session 8. Cette session a traitée de la Consultation et participation des ONBL, dans le processus d’évaluation mutuelle (pré-visite sur place, visite sur place et post visite sur place).

Ces communications ont été assurées par :

• Samuel Thompson ESSEL, Directeur exécutif, CRF Ghana, perspectives nationales/régionales
• Fulco Van DEVENTER, Human Security Collective (collectif de sécurité humaine), Pays-Bas : perspectives internationales/expériences d’autres parties du monde.

Quelques leçons apprises au cours de cet atelier.
Les communications suivies de débats et soutenues par des expériences des pays en comme le Nigéria, le Ghana, la Grade Bretagne et les Pays bas ont permis de comprendre la complexité du fléau. Des informations utiles ont été données sur :
– Les normes internationales pertinentes ont été mises au grand jour et les recommandations discutées.
– La situation de conformité des Etats membres du GIABA à la recommandation spéciale a été discutée et évaluée.
– Les panelistes ont discuté de la situation dans laquelle les ONBL de la région sont vulnérables et comment les organes d’autorégulation ont répondu à cette vulnérabilité.
– Les panelistes ont examiné l’expérience du Royaume Uni en matière de sensibilisation des ONBL et des secteurs financiers dans la prévention de l’utilisation des OBNL à des fins terroristes. Il a été également question des problèmes que les banques rencontrent avec leurs clients.
– Les panélistes ont passé en revue un certain nombre de rapports qui ont traité de la typologie des OBNL.
– Il a été aussi question de l’évaluation des dispositifs nationaux en matière de prévention de l’utilisation abusive des OBNL pour des fins de terrorisme.

IV. DES RECOMMANDATIONS DES PARTICIPANTS A L’ISSU DE L’ATELIER.

Au terme de cet atelier régional, et sur la base des constats faits suite aux communications, les participants ont fait les recommandations suivantes :

A l’adresse de GIABA

 Organiser d’avantage des séances de plaidoyer/lobbying en vue de la mobilisation accrue de partenaires potentiels et de ressources nécessaires et suffisantes pour la conduite des plans d’action à la fois du GIABA et des cellules nationales

A l’adresse des autorités nationales

 Les autorités nationales doivent réaliser un examen complet du secteur à but non lucratif, afin de mieux cartographier et comprendre le secteur, d’évaluer la nature du risque de financement du terrorisme, et d’évaluer l’adéquation des dispositions juridiques et administratives existantes.
 Les pouvoirs publics doivent accroître les activités de proximité auprès des OBNL afin de les sensibiliser aux vulnérabilités à l’utilisation abusive à des fins terroristes et d’améliorer la compréhension des mesures existantes prises par les OBNL pour garantir de solides normes de gouvernance interne, y compris les mesures d’autorégulation. À cet égard, les autorités compétentes doivent s’efforcer de consulter les OBNL pour le développement de lois, réglementations et politiques pertinentes. Les consultations entre les parties prenantes concernées doivent être organisées au niveau national pour donner suite à l’atelier régional.
 Si nécessaire, les autorités nationales doivent prendre des mesures afin d’examiner la législation pertinente et établir des mécanismes de réglementation et de surveillance appropriés pour la mise en œuvre efficace de normes internationales pertinentes.
 Les organismes de réglementation doivent adopter une approche adaptée et basée sur les risques pour la supervision et la réglementation des OBNL. Cela dit, les mesures adoptées par les gouvernements pour protéger les OBNL contre l’utilisation abusive à des fins terroristes ne doivent pas perturber ou décourager les activités caritatives légitimes. Au contraire, de telles mesures doivent promouvoir la transparence et la jouissance des droits fondamentaux (de liberté d’association, d’expression et de religion), et engendrer une confiance accrue dans le secteur et permettre la réalisation de travaux intéressants.

A l’adresse des OBNL

 Encourager et appuyer les OBNL à développer des cadres, des groupes d’encadrement, de réflexions et la mise en place des réseaux d’autorégulation adaptés, et à y participer. Ces projets et réseaux doivent être utilisés pour la sensibilisation sur la prévention de l’utilisation abusive des OBNL à des fins terroristes et pour le développement des capacités dans ce domaine.

V. CONCLUSIONS

L’atelier régional sur la prévention de l’utilisation abusive des organisations à but non lucratif s’est achevé sur une note de satisfaction générale. C’est pour la deuxième fois que les représentants des pouvoirs publics et des représentants des OBNL de la Guinée prennent part aux ateliers du GIABA et se mettent ensemble pour procéder à l’examen d’une problématique aussi importante que d’actualité.

Il faut noter que l’atelier a connu une participation de haut niveau au regard de l’intérêt suscité par chaque thème exposé.

En effet, la valeur, la portée des informations, les éléments de réponse et, les contributions apportés autant par les participant(e)s que par les experts démontrent à suffisance le degré de motivation de chacun à s’engager dans son secteur auxcôtésdu GIABA et des CENTIF soutenus par les partenaires techniques et financiers pour l’atteinte des objectifs ;car, le contenu que l’on envisage donner à la lutte contre le blanchiment de l’argent et l’utilisation abusive des OBNL à des fins terroristes s’inscrit dans les priorités des pouvoirs publics.

Dans cette perspective, il s’agit :

 En tout premier lieu, d’informer les décideurs sur le danger du phénomène qu’est le terrorisme et, sur la nécessité de bâtir une stratégie de lutte contre le phénomène qui prend de l’ampleur.
 En deuxième lieu, faire en sorte que les moyens nécessaires soient mobilisés et mis à disposition à la fois du service en charge de la réglementation de la promotion des ONG et de la communauté des OBNL pour respectivement :
– assurer le suivi de l’application des textes régissant le secteur des ONG et du mouvement associatif, afin de le permettre de jouer efficacement son rôle régalien.
– Organiser des activités de sensibilisation à l’effet d‘informer l’opinion nationale et le secteur des OBNL.
 En troisième lieu,apporter des appuis au secteur des OBNL afin de lesoustraire de sa situation de vulnérabilité par le renforcement de capacités institutionnelles et opérationnelles.
– Renforcer les capacités des organes de régulation de ce secteur pour lui permettre de jouer efficacement son rôle.
– Renforcer et développer les capacités d’intervention de la cellule nationale de traitement des informations financières ainsi que le cadre de concertation et de partenariat entre les différents acteurs susceptibles d’être impliqués dans la lutte, ceci dans l’optique de réduire l’effet négatif de l’utilisation abusive des OBNL à des fins terroristes.