REGLEMENT INTERIEUR DU FONGDD

REGLEMENT INTERIEUR DU
FORUM DES ONG POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE – FONGDD

PREAMBULE
Le présent règlement intérieur complète et définit les conditions d’application des statuts et détermine les rapports entre les différentes instances de la présente association.

CHAPITRE I ; ADHESION – SANCTION – DEMISSION

Article 1 : Adhésion
L Adhésion au Forum des ONG pour le Développement Durable FONGDD est ouverte a toutes les ONG nationales et internationales évoluant en République de Guinée et dans le domaine du Développement,

Article 2 :
Toute adhésion se manifeste par une demande écrite adressée au Président du Conseil Administration, La réponse faite par le Président du Conseil Administration qui, pour des motifs discrétionnaires et soutenus par des motivations valablement justifiées , peut ou ne pas accepter la demande du requérant ,

Article 3 :
L’acceptation des statuts et le règlement intérieur donne au candidat le statut de membre actif de FONGDD, Ce statut prend effet dès le paiement du droit d’adhésion pour un montant de CINQUANTE MILLE (50 000 FG) et d’une cotisation annuelle variant entre Cent mille (100 000 FG) et DEUX CENT MILLE (200 000 FG), suivant le statut des membres. En cas de démission ou radiation il perd tous ses droits,
Les membres participent aux activités du FONGDD par.
o Leur présence et leurs contributions effectives aux différentes activités du FONGDD
o Le paiement régulier de leurs cotisations annuelles et des prestations au titre de bénévole pour le FONGDD

Article 4 ; Manquement
Tout membre qui n’aura pas respecte les dispositions visées a l article 8 des statuts notamment le code d Ethnique et de Déontologie encourt des sanctions prévues a l article 5 du présent règlement intérieur

Article 5 : Sanctions
Les sanctions applicables a l’examen dune situation par LAG sont de 02 ordres.

 Sanctions négatives.
1. Avertissement
2. Blâme
3. Suspension
4. Exclusion
5. Poursuite judiciaire
6. Démission
La démission, l’exclusion et la poursuite judiciaire doivent être suffisamment motivées et approuvées par les 2/3 des membres de l AG a jour vis-à-vis du FONGDD et entérinées par le CA au 2/3 de ses membres. Cette sanction s applique à tout membre de l’association et peut intervenir dans les cas suivants :
• Malversation financière
• Abandon de poste
• Absence répétée et injustifiée
• Campagne de dénigrement
• Insuffisance notoire de résultats
• Utilisation de l’association pour les fins politique, ethnique et religieuse
• Insubordination

 Sanctions positives :
• Lettre de félicitation
• Témoignage de satisfaction
• Médaille d’honneur
• Médaille nationale de mérite

Article 6 : Démission
La démission de deux tiers des membres du Conseil d’Administration entraîne la convocation immédiate d’une assemblée générale extraordinaire.

CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : Administration
Le FONGDD est administré par un Conseil d’Administration composé de 07 membres élus en assemblée générale pour un mandat de deux (02) ans renouvelables. Tous les membres participants au FONGDD ont les mêmes droits et prérogatives.
Article 8 : Composition et attribution du Conseil d’Administration :
Le CA est composé de 07 membres :
o 01 Président
o 02 Vices Présidents (chargé de communication)
o 02 Trésoriers (OVODEC et l’AFVP)
o 02 Membres (Guinée Ecologie et AGBEF

Article 8 : Bureau Exécutif
Dans le cadre de la mise en œuvre des activités du FONGDD, le CA délègue ses pouvoirs au bureau exécutif, composé de 05 membres et assisté par un secrétariat Exécutif.

Le bureau exécutif assure la gestion du personnel exécutif, chargé de la mise en œuvre du plan d’action, et de l’animation du FONGDD. Il est également chargé de la recherche de partenariat technique, de même que de relations avec les institutions et administration internationales et nationales.

Le Bureau Exécutif du FONGDD propose un programme d’action amendé et validé par l’ensemble des membres participants. Il est chargé de réfléchir et d’entreprendre toute démarche pouvant permettre au FONGDD d’avoir des ressources en vue du financement de ses activités. Il assure le suivi des activités de terrain et le fonctionnement de la structure. Il garanti le bon fonctionnement de l’association, en terme de :
• Circulation d’information
• Gestion transparente de ressources
• Leadership dans les espaces de concertations et de productivités
• Garantid de la tenue de l’assemblée générale
• Suivi et évaluation des projets et programmes initiés

Article 9 : Le fonctionnement
Le fonctionnement du FONGDD s’articule autour des instances animées par des organes, grâce aux ressources mobilisées par l’ONG dans le cadre de la réalisation des projets et programmes de développement. Des mesures disciplinaires sont envisagées pour assurer et sauvegarder le bon fonctionnement de l’association.

Article 10 : Instances
Toutes les réunions de l’ONG se tiennent sur convocation écrite de son Président ou le 1er Vice Président du CA. Qui procède aux contrôles des mandats et proclame les résultats avant l’ouverture officielle des travaux en insistant sur le quorum.
Toutes les délibérations sont consignées dans les procès verbaux signés du Président et du Secrétaire Exécutif qui assure d’office le poste du Secrétaire de séance. Les décisions issues des instances sont déclarées exécutoires.

Article 11 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale (AG) est l’instance suprême de décision de l’association. Elle se tient en session ordinaire et extraordinaire. Ces sessions sont animées par un consultant recruté par le Bureau Exécutif sur la base d’un contrat qui précise ses termes de référence.

Les assemblées (ordinaires et extraordinaires) se composent de tous les membres qui sont à jour vis-à-vis de l’association. Elle se tiennent en session ordinaire une fois par mandat, à la fin de chaque exercice (deux ans). Les convocations sont adressées à chaque membre au moins un (01) mois à l’avance.

Les assemblées peuvent valablement siéger si le quorum est atteint (2/3) des membres qui sont à jour. Si le quorum n’est pas atteint à la première convocation, une seconde se tient quel que soit le nombre des membres présents ou représentés qui sont à jour. Il en est de même pour le conseil d’administration.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Article 12 : Pour de raisons de garantie juridique et de défense des intérêts de l’association tant sur le plan national qu’international, le FONGDD sera amené à constituer un cabinet d’avocat devant assurer la couverture juridique de ses intérêts partout où le besoin sera.

CHAPITRE V : MODIFICATION ET REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 13 : Les propositions de modification ou de révision des statuts et du présent règlement intérieur doivent être soumises à l’AG qui statue au 2/3 de ses membres présents. Les dites modifications sont portées dans un délai de 01 mois à la connaissance du Ministère de l’Administration et des Affaires politiques pour appréciation.

CHAPITRE VI : DE LA DISSOLUTION
Article 14 : En cas de dissolution de l’association le reliquat de l’actif sera dévolu à une œuvre caritative, laïque, apolitique reconnue.

Article 15 : Tout membre, toutes les instances de l’association sont chargés de l’application stricte du présent règlement intérieur qui prend effet à compter de sa date d’approbation et est publié partout où besoin sera.

Les soussignés qui se déclarent membres du Forum des ONG pour le Développement Durable (FONGDD) acceptent librement et en toute liberté le présent règlement intérieur.

Fait à Conakry, Mars 2007
Ont signé, les membres