Convention STATUTS & RI DU FONGDD

REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité

SIEGE SOCIAL
Quartier Dixinn Port
Commune de Dixinn
Conakry – République de Guinée.

BP : 569 – Conakry République de Guinée
Tel : (224) 62 90 81 10 /30 01 40 05
E-mail : forumguinee96@yahoo.fr

STATUTS
DU FORUM DES ONG POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE
(FONGDD)

PREAMBULE

Dans le processus de développement Socio-économique de la Guinée, les ONG ont un rôle vital à jouer. Pour leur permettre de jouer efficacement ce rôle, elles ont besoin de surmonter des difficultés de plusieurs ordres dont celles relatives à la communication et à l’échange d’expériences, au développement de relations de collaboration entre elles d’une part (ONG Nationales et Internationales) et entre elles et les autres acteurs du développement d’autre part.

D’où la nécessite d’un cadre de concertation à l’effet de réduire ces difficultés et de rendre les ONG plus opérationnelles. Un atout important qu’elles ont pour ce faire est la disponibilité du Gouvernement à leur apporter son appui concourant à promouvoir l’éclosion d’initiatives tant individuelles que collectives pour le développement durable de la Guinée.

Les ONG Nationales et Internationales oeuvrant dans le domaine du développement en Guinée, conscientes de ces questions et reconnaissant que les échanges inter -ONG sont nécessaires pour leur permettre de s’enrichir mutuellement et de développer réciproquement, leurs capacités, après de multiples consultations, conviennent de formaliser leur coopération en mettant en place une facilité de concertation, de communication, d’échange et de partage de leurs expériences, sous la forme d’un Forum.
Cet instrument à caractère consultatif et opérationnel, au regard de ses expériences et des atouts dont il dispose a pris l’option de se dépasser en vu de répondre aux exigences de ses membres en terme de :
 Représentativité juridique des intérêts de ses membres ;
 Renforcement de capacités de ses membres
 Suivi évaluation tant sur le plan institutionnel que de projets
 D’assistance dans la recherche et de mobilisation de ressources
 Financement de projets.

TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE – OBJET
Article 1 : Forme :
Il est crée en République de Guinée une ONG nationale conformément aux dispositions de la loi L/2005AN013 du 04 juillet 2005 fixant création, organisation et fonctionnement des ONG nationales et internationales en République de Guinée , une Association à but non lucratif, apolitique et non confessionnelle.

Article 2 : Dénomination :
L’ONG prend la dénomination suivant « Forum des ONG pour le Développement Durable » dont le sigle est FONGDD.

Article 3 : Siège Social :
Le siège social de l’ONG est fixé à Conakry, il peut être transféré en tout lieu en vertu de la décision de la 2/3 des membres de l’Assemblée Générale entérinée par le Conseil d’ Administration.

Article 4 : Durée :
La durée de l’ONG est illimitée sauf pour des cas exceptionnels de dissolution décidée par le Conseil d’Administration ou de cas de forces majeures.

Article 5 : Objets :
Le Forum des ONG se fixe pour objectifs :
 Elever le niveau d’information des ONG sur les enjeux, les défis et les engagements en matière de développement au niveau global, régional et local ;
 Consolider les acquis marqués par une participation au débat national avec les partenaires de la Guinée ;
 Améliorer les capacités des ONG de collecter de données et informations, d’analyse de situations et de conception de méthodes et outils d’intervention dans les domaines du développement ;
 Matérialiser l’esprit de partenariat entre les ONG nationales et les ONG internationales dans le développement ;
 Capitaliser les expériences et les acquis des ONG en matière de développement ;
 Renforcer les capacités des ONG à mobiliser et à gérer des ressources internes et externes ;
 Promouvoir tant au sein de la communauté des ONG qu’en dehors de celle-ci une image plus claire de l’identité et du rôle de l’institution ONG ;
 Mettre en place de la cellule nationale d’appui à la société civile pour réduction de la pauvreté.

TITRE II : COMPOSITION – OBLIGATIONS DES MEMBRES – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Article 6 ; Membres :
Le FONGDD est une Association nationale, apolitique, laïque, sans but lucratif, oeuvrant pour la promotion de ses membres et le développement des communautés de base. Le FONGDD est ouvert à tous les ONG Nationales et Internationales oeuvrant dans le domaine du développement en République de Guinée désireuses d’appartenir de façon libre et responsable au Forum.

Article 7 : Obligations des Membres :
Sont considérées comme membres du FONGDD, toute ONG nationale ou internationale évoluant en République de Guinée qui en exprimera l’intention par écrit et qui accepte librement les termes des présents statuts et règlements intérieurs et du Code de Conduite. Des fédérations ou Coordination d’ONG remplissant les conditions ci-dessus pourraient participer aux activités du FORUM, et souscrivent à des exigences suivantes :
 S’acquitter des droits d’adhésion ;
 S’acquitter de la cotisation annuelle ;
 Se conformer aux présents statuts et aux règlements intérieurs de l’association ;
 Participer à la vie de l’association
 S’impliquer activement dans les activités, projets et programmes de développement initiés par l’association
 Communiquer leur rapport annuel deux mois avant l’Assemblée Générale et de remplir et mettre à jour la fiche d’adhésion précisée dans le Règlement intérieur ;
 Respecter le Code d’Ethique et de Déontologie.

Article 8 : Perte de la Qualité de Membre :
La qualité de membre se perd par :
 Démission ;
 Incapacité Juridique d’exercer ;
 Cessation d’activités constatées ;
 Rapport d’activités annuel non adressé ou incomplet
 Fiche d’adhésion non mise à jour ou incomplète ;
 Cotisation non acquittée pendant deux années successives ;
 Non respect du Code d’Ethique et de Déontologie selon l’appréciation de la majorité absolue des membres ;
 Exclusion prononcée par l’Assemblée Générale des membres ;
 Rapport non adressé pendant deux ans
 Fiche signalétique non mise à jour pendant deux ans
La perte de la qualité de membre de l’association quel qu’en soit le motif, ne donne pas lieu au remboursement des cotisation, ni des droits d’adhésion.

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : L’Assemblée Générale :
L’Assemblée Générale, instance suprême de l’Association est composée de l’ensemble des membres adhérents. Elle rédige et modifie le Règlement intérieur, définit les orientations générales de l’association, valide les rapports d’activités et financiers et élit le conseil d’administration.
Elle se réunit :
 En session ordinaire une fois tous les deux (02) ans. Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale ordinaire délibère sur le rapport moral du FONGDD, sur les orientations à venir, et sur la situation financière, de l’association. Elle procède au renouvellement des instances élues pour deux (02) ans.
 En session extraordinaire, à la demande des eux tiers des membres du conseil d’administration. Elle statue sur les modifications des statuts et du règlement intérieur. Elle peut procéder au renouvellement des instances élues.

L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou à mandaté un membre présent. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des présents et représentés. En cas d’égalité de voix, il sera procédé à autant de tour de vote jusqu’à ce qu’une même ordre du jour, sous trois mois, qui peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article 10 : Le Conseil d’Administration
C’est l’organe d’exécution des orientations définies par l’assemblée générale. Il élit en son sein un Bureau exécutif de (05) membres pour assurer la supervision du secrétariat exécutif. Le Bureau Exécutif est élu pour deux (02) ans renouvelables. Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles. Les fonctions des membres du Conseil d’Administration ne sont pas rémunérées. Seuls sont pris en charge les frais inhérents à la tenue du Conseil d’Administration.

Les Instances du FONGDD :

TABLEAU INDICATIF DES FREQUENCES ET MEMBRES STATUTAIRES DES INSTANCES

N° ORGANES
MEMBRES PERIODICITES LIEUX
01 Assemblée Générale (AG) Réseaux/ONG et Observateurs 1 fois sur chaque 2 ans Conakry ou Région Administrative
02 Conseil d’Administration (C.A.) 07 membres, S.E. et Observateurs 1 fois par an ou moins Conakry ou Région Administrative
03 Bureau Exécutif (BE) Membres du Bureau et S.E. 1 fois par mois Conakry
04 Coordinations Régionales Membres, Observateurs et BE 1 fois par trimestre
Région administrative

05
ONG Direction Exécutive et Opérationnelle et Partenaires
1 fois par mois Siège ONG Conakry et Région

Article 11 ; Composition du Bureau Exécutif 05 membres :
Le Bureau Exécutif du Forum des ONG élite en son sein une ONG président du Forum. Cette ONG désigne un de ses responsable pour assumer la présidence pour un mandate de 2 (deux) ans. Le président du Bureau Exécutif est appuyé par deux vice-président(e) s chargé(e) s de la communication, et des relations extérieures, assistés par deux (02) trésoriers.

Le Forum est doté de 04 réseaux thématiques constitués sur la base des domaines d’interventions issues des itinéraires des ONG et qui pourraient embrasser les domaines :
 . De l’Education ;
 . De la Santé
 . Du Développement rural et Environnement ;
 . De la Décentralisation et de la Bonne Gouvernance
• Un Président : Il préside les réunions du Bureau et de l’assemblée générale. Il veille à l’exécution des dispositions statutaires de l’association et ordonne les dépenses, il présente un rapport moral à l’Assemblée Générale. Il est cosignataire de documents bancaires de l’Association, il assure également le rôle de représentation.
• (02) Vice-présidents : chargés de la communication et de relation extérieures ;
• (02) Trésoriers : Chargés de la mobilisation de ressources et de la gestion

Article 12 ; Les Coordinations Régionales :
Au niveau de chaque Région Administrative au nombre de (06), une ONG membre du FORUM est élue de la même façon que les membres du Conseil d’Administration pour un mandat de (02) ans renouvelables pour une fois. Elle préside statutairement le FORUM au niveau de leur circonscription territoriale. Elle assure le reporting et la représentativité du FORUM, conformément aux recommandations de l’Assemblée Générale.
Elle bénéficie de l’appui technique et opérationnel du Bureau Exécutif de Conakry.

Article 13 ; Le Secrétariat Exécutif :
Il est composé de :
 Un (1) Secrétaire Exécutif
 Un (e) Secrétaire Administratif et financier
 Un (1) gardien et chargé de la maintenance du bureau
 Un (1) chauffeur.

Organigramme du FONGDD :

ONG ONG ONG ONG

Article 14 ; Le Commissariat aux Comptes
Deux (02) commissaires aux comptes sont élus par l’assemblée générale. Ces derniers ne font pas partie du bureau Exécutif. Ils sont chargés de la vérification des comptes et de la régularité des opérations financières. Ils accèdent à tous les documents comptables et autres documents nécessaires pour leur information. Ils rendent compte annuellement à l’assemblée générale. Le FORUM pour des motifs de consolidation, peut aussi faire appel à l’assistance technique d’une structure spécialisée dans la gestion et la vérification financière.

Article 15 ; Les Ressources :
Le Secrétariat Administratif (SA) dispose d’un siége. Les ressources financières du Forum sont constituées à partir des cotisations des ONG participantes et toutes aides provenant d’autres personnes physiques ou morales intéressent à appuyer le Forum. Le taux de cotisation annuelle au Forum est fixé par consensus de toutes les ONG membres lors l’Assemblée Générales.

le budget annuel et le plan de gestion financière sont préparé par le deuxième Vice-président, chargé des finances, en collaboration avec le Bureau Exécutif du Forum et le Secrétaire Administratif.
Ils sont adoptés lors de la grande session biannuelle de l’assemblée générale.
Les ressources du FORUM DES ONG proviennent essentiellement :
 Des adhésions et des cotisations annuelles des membres
 Des produits issus des activités set services assurés par le FORUM.
 Dons et legs
 Subventions

Article 16 ; Modification des Statuts :
Les statuts peuvent être modifiés en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou des deux tiers des membres du FORUM DES ONG. Les textes devant faire l’objet de modification, doivent être communiqués aux membres un mois au moins avant la tenue de l’assemblée générale.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : La Dissolution :
L’assemblée Générale convoquée spécialement pour se prononcer sur la dissolution du FONGDD pour quelques motifs soutenus valables, doit se composer de deux tiers de ses membres. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité absolue des membres présents.

Article 18 : Dispositions Particulières à la modification des Statuts et la dissolution du FONGDD
Les délibérations de l’assemblée générale visées aux articles 15 et 16 des présents statuts sont immédiatement adressées au Ministère de l’Administration et des Affaires Politiques en trois (03) exemplaires. Elles ne sont valables qu’après avoir été approuvées par les autorités compétentes.

Article 19 : Règlement Intérieur :
Un règlement Intérieur déterminera les modalités de fonctionnement de l’Association

Article 20 ; Publication :
Les présents Statuts seront déposés, enregistrés et publiés partout où besoin sera.

Fait et approuvé à Conakry, Mars 2009
L’Assemblée Générale