CODE DE DEONTOLOGIE DES ONG GUINEENNES

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
SERPROMA

Projet Faisons Ensemble
Démocratie & Bonne Gouvernance

CODE DE DEONTOLOGIE DES ONG DE GUINEE

Avril 2013

SOMMAIRE
PREAMBULE 1
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES 1
Article 1 : Définition des termes 1
Article 2 : Objet/objectifs 1
CHAPITRE II : DOMAINES D’APPLICATION 1
CHAPITRE III: LES MECANISMES DE CONTROLE ET DE GOUVERNANCE 1
Article 3 : Ethique professionnelle. 1
Article 4 : Ressources humaines. 1
Article 5 : Activités. 1
Article 6 : Ressources matérielles et financières 1
CHAPITRE IV: DES RELATIONS ENTRE LES ONG ET LES TIERS 1
Article 7: Relations entre les ONG 1
a) Relations intra-ONG 1
b) Relations inter-ONG 1
c) Relations avec les collectifs/plateformes d’ONG 1
d) Relations entre ONG nationales et ONG étrangères 1
Article 8: Relations avec les populations bénéficiaires (ou groupe cible) 1
Article 9: Relations avec les Partenaires Techniques et Financiers 1
Article 10: Relations avec les pouvoirs publics 1
Article 11: Relations avec le secteur privé et les médias. 1
CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINE 1
Article 12 : Faute professionnelle 1
Article 13: Responsabilité de fait des membres d’un signataire 1
Article 14: Du respect et du non-respect du code 1
CHAPITRE VI : DES MECANISMES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE 1
Article 15 : Vulgarisation du code 1
Article 16 : Ratification du code 1
Article 17 : Suivi de l’application des dispositions du code 1
Article 18 : Structure de veille 1
CHAPITRE VI: DES DISPOSITIONS FINALES 1
Articles 19 : Entrée en vigueur 1
Article 20: Amendement 1
Article 21 : Durée 1
Méthodologie : 1
1. Recherche documentaire 1
2. Echanges avec des personnes ressources 1
3. Atelier régional de concertation sur le code de déontologie des ONG de Guinée 1
4. Atelier national de Validation du code de déontologie des ONG de Guinée 1
SIGLES ET ABREVIATIONS 1

PREAMBULE
 Vu la constitution 2010 de la République de Guinée ;
 Vu les textes de loi L/2005/013/AN du 04 juillet 2005 fixant le régime des Associations en République de Guinée
 Vu les textes de loi L/2005/014/AN du 04 juillet 2005 régissant les groupements à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives ;
 Vu les arrêtés N°3387/M.I.S./CAB/SACCO/ du 25 septembre 2007 et N°3388/M.I.S./CAB/SACCO/ du 28 septembre 2007 portant application des lois ci-dessus énumérées ;
 Vu la volonté des Organisations Non Gouvernementales (ONG) de faire croître leurs performances et d’entretenir la confiance des tiers;
 Conscients du dynamisme du secteur des ONG et des acteurs non étatiques en Guinée ;
 Conscients que les ONG doivent prendre en main leur propre devenir et se professionnaliser afin d’améliorer leur image ;
 Conscients de la confiance faite aux ONG par l’Etat, et de la recherche des partenaires fiables par les bailleurs de fonds ;
 Considérant le discours programme du 22 décembre 1985 du feu Président Général Lansana Conté autorisant la liberté d’association en Guinée, le mouvement associatif connaît un essor remarquable en quantité mais pas en qualité ;
 Reconnaissant le rôle des OSC en général, des ONG en particulier dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
 Conscients des difficultés d’ordre organisationnel et des imperfections dans les relations entre les ONG et les tiers (l’Etat, les populations et les Partenaires Techniques et Financiers)

Nous les ONG et les Collectifs d’ONG agréées en République de Guinée convenons de mettre en place le présent code de déontologie. Le dit code signé par les parties prenantes qui l’adoptent et le ratifient, vise à arrêter des principes communs qui doivent régir la gouvernance de leur organisation conformément aux dispositions ci-après :

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Définition des termes
Code de déontologie : Un code de déontologie est un ensemble de devoirs et obligations qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et les tiers.
OSC : Ce terme désigne l’Organisation de la Société civile. La société civile est l’ensemble des organisations modernes et traditionnelles, apolitiques et non gouvernementales, ayant un objectif commun, œuvrant pour le développement économique, socio-politique et culturel, en vue de promouvoir une paix durable et une démocratie effective, jouant un rôle d’intermédiaire entre l’Etat, les partis politiques et les citoyens, conformément aux lois et règlements en vigueur .
Quand on parle de société civile, on a tendance à penser en premier lieu aux ONG. La société civile comprend également, des associations professionnelles, des organisations confessionnelles, des groupes environnementaux, des fondations, des syndicats, ainsi que d’autres groupes qui ne sont pas impliqués dans le travail de développement.

ONG : Selon la loi L 013 en son article 3, une ONG est « une convention par laquelle des personnes physiques ou morales mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances, leurs moyens ou leurs actions pour la promotion d’activités de nature professionnelle, sociale, scientifique, éducative, culturelle ou sportive dans le but non lucratif ».

Article 2 : Objet/objectifs
1- Le présent code a pour objet l’amélioration des comportements et des pratiques des ONG en vue de les rendre crédibles à tous les niveaux de réflexion, de décision et d’action.
2- Ses objectifs:
a-Améliorer la crédibilité des ONG auprès de l’Etat, des partenaires au développement et des populations bénéficiaires.
b- Protéger et promouvoir les valeurs des ONG ;
c- Développer le professionnalisme chez les ONG dans la conduite de leur rôle d’acteur incontournable dans la mise en œuvre des politiques, des programmes/projets de développement socio-économique
d- Poser les bases pour des relations saines entre les ONG, les populations bénéficiaires de leurs actions et les partenaires techniques et financiers.
e- doter le secteur des ONG des normes et valeurs qui les aideraient dans leurs actions individuelles et collectives.

CHAPITRE II : DOMAINES D’APPLICATION
Le présent code s’applique à toutes les ONG agréées et les collectifs d’ONG qui l’adoptent et le ratifient. Ainsi, il porte sur les points suivants :
1. Les mécanismes de contrôle et de gouvernance
 L’éthique professionnelle
 Les ressources humaines
 Les ressources financières
 Les activités
2. Les relations entre les ONG signataires et les tiers
 Les rapports intra-ONG signataires
 Les rapports inter-ONG signataires
 Les rapports avec les bénéficiaires
 Les rapports avec les PTF
 Les rapports avec les pouvoirs publics
 Les rapports avec le secteur privé et les média

CHAPITRE III: LES MECANISMES DE CONTROLE ET DE GOUVERNANCE
Article 3 : Ethique professionnelle.
Les ONG et les collectifs d’ONG signataires du présent code s’accordent sur les principes suivants:
1- Eviter toute défaillance professionnelle ou manœuvres frauduleuses, dans chacune de leurs activités et adopter le cas échéant une attitude prompte et corrective en cas de défaillance.
2- Etre vigilant et éviter tout conflit d’intérêt entre les membres de l’ONG;
3- Promouvoir le règlement à l’amiable des conflits aussi bien avec les membres signataires, les tiers, l’administration et tout autre acteur;
4- Etre indépendant, éviter tout esprit partisan et observer la neutralité objective propre aux ONG;
5- Combattre la corruption et les détournements et l’impunité sous toutes leurs formes.

Article 4 : Ressources humaines.
1- Les ONG doivent promouvoir en tout lieu et en toute circonstance :
a- des conditions d’emploi équitables et éviter des pratiques discriminatoires relatives à l’âge, la classe sociale, le sexe, l’appartenance ethnique, l’aptitude physique, la race, la religion; l’affiliation politique ou régionaliste.
b- le recrutement des personnes compétentes et qualifiées sur la base du mérite;
c- le renforcement constant des capacités du personnel ;
d- une saine émulation humaine, un environnement de travail adéquat pour assurer l’épanouissement professionnel et maximiser les résultats,
2- Le personnel est astreint aux obligations contractuelles à l’égard de l’employeur. Il est également tenu entre autres aux règles suivantes :
– Considérer les populations bénéficiaires comme des partenaires et les respecter comme telles;
– Respecter l’éthique professionnelle en s’abstenant de justifier un travail pour lequel des fonds ont été affectés, mais qui n’a pas été réalisé.

Article 5 : Activités.
Les ONG signataires de ce code doivent :
1- Développer des synergies avec les activités mises en œuvre par d’autres OSC intervenant dans la localité pour l’exécution des projets/programmes dans l’intérêt des groupes cibles et la société toute entière;
2- Défendre et protéger les droits des organisations de la société civile en général et des ONG en particulier;
3- Exprimer leur solidarité pour les campagnes et les activités des autres organisations si celles-ci en font la demande;
4- Etre transparents dans la gouvernance en fournissant régulièrement les informations sur les programmes d’activités, les résultats et les ressources obtenues à travers des rapports annuels d’activités
5- Mettre en place des mécanismes de vulgarisation et de communication des meilleures pratiques,
6- Informer leurs membres et leur personnel des normes définies dans le présent code. Pour cela elles sont tenues d’organiser des sessions de formation et d’éducation inspirées par le présent code de déontologie.

Article 6 : Ressources matérielles et financières
Dans les ONG, l’ensemble des biens durables utilisables pendant plusieurs années pour offrir à la population des appuis et des services est appelé matériel ou équipement.
Pour permettre aux ONG d’apprécier le niveau de dégradation (amortissement), l’élaboration et l’évaluation d’un plan de restauration et de maintenance de leurs matériels, elles doivent faire un inventaire et une évaluation annuelle de l’état des équipements. De même, cela devrait permettre d’évaluer le besoin en équipement pour faire fonctionner l’organisation au moins au même niveau que l’année précédente.
La formulation des frais de prestation et la budgétisation des propositions techniques doivent tenir compte de manière chiffrée de cet amortissement progressif inévitable des équipements pour permettre à l’organisation de disposer des moyens de renouvellement de ses équipements détruits ou désuets.
1-. Les organisations non gouvernementales doivent élaborer un plan de travail annuel assorti d’un budget et d’indicateurs au point d’achèvement.
2- Les ONG doivent gérer les ressources financières avec rigueur et se soumettre à tous les principes de comptabilité et de reddition de compte qui réduisent les risques de mauvaise gestion.
3- Les contributions seront utilisées conformément à leur destination et consignées dans les textes.
4- Les signataires doivent appliquer l’intégrité et adopter une technique de collecte des fonds. Ils reçoivent des fonds, mais doivent refuser les fonds d’origine douteuse notamment ceux venant des organisations qui ne partagent pas les principes édictés dans le présent code.
5- Elles refusent de se soumettre à tout processus de blanchiment d’argent, de trafic de toutes sortes et évitent de servir de réceptacle à des financements pour des campagnes politiques et terroristes.
6- Les financements obtenus sont utilisés à bon escient. Ils ne peuvent faire l’objet ni de détournement, ni de manipulations obscures en vue de l’enrichissement personnel illicite.
7- Les ONG devront se doter des organes de gestion et d’un système comptable et de contrôle adapté, qui épouse l’évolution de l’offre technique dans ce domaine. Elles doivent se soumettre aux audits, garantir le système de séparation entre ordonnateur et comptable. Ils doivent également instituer des contrôles internes, des inventaires, élaborer et appliquer des manuels de procédure comptable, administrative et financière.
8- Les opérations de décaissement des fonds des ONG doivent être soutenues par la production d’un document d’engagement, d’un bon de décaissement, d’un reçu de paiement et des preuves d’utilisation des fonds pour leurs objectifs.

CHAPITRE IV: DES RELATIONS ENTRE LES ONG ET LES TIERS
Article 7: Relations entre les ONG
Les relations entre les ONG se situent à plusieurs niveaux :
a) Relations intra-ONG
Dans leurs statuts, règlement intérieur ou tout document pertinent, les ONG doivent bien définir leur raison d’être ainsi que les principes et valeurs qui sous-tendent leurs actions, comme l’indépendance par rapport à tout pouvoir, observer les principes de la bonne gouvernance en leur sein et dans leurs projets, la participation, le volontariat.
Les ONG doivent s’engager à respecter leurs textes de base (statuts et règlement intérieur), en particulier les clauses concernant le fonctionnement des organes de directions (Conseil d’Administration, Organe de Contrôle etc.) ainsi que les procédures liées à la gestion financière et des ressources humaines.

b) Relations inter-ONG
Les ONG se doivent collaboration franche, respect mutuel et partage des informations nécessaires pour le bien de la société civile toute entière. Elles s’engagent à travailler sans discrimination avec toutes les composantes de la société civile et des acteurs non étatiques.
Tout conflit entre les ONG signataires de ce code devra être géré à l’amiable, elles accepteront de se soumettre à une « structure de veille », dont les décisions sont opposables aux parties.

c) Relations avec les collectifs/plateformes d’ONG
Les ONG doivent réaliser que leur participation à un collectif est une nécessité dont les avantages sont considérables tant pour leur développement institutionnel que pour leur efficacité sur le terrain. Ainsi elles peuvent former entre elles des collectifs, unions ou fédérations conformément à la loi en vigueur en la matière.
Ces collectifs, unions ou fédérations doivent avoir un caractère purement consultatif et des missions qui leur sont propres. Ils ne doivent en aucun cas se substituer aux ONG membres pour l’exécution de leurs missions, solliciter ou recevoir des financements destinés à eux.
Toutefois, les ONG membres peuvent en accord avec leurs collectifs, décider librement d’accomplir ensemble des missions ponctuelles ou requérir l’expertise des membres des collectifs.

d) Relations entre ONG nationales et ONG étrangères
Les ONG nationales et les ONG étrangères doivent établir entre elles des liens de partenariat empreints de franchise et de transparence. L’acceptation et le respect des valeurs et principes du partenaire doivent être le point de départ de tout accord de coopération ou de partenariat.
Ces liens de partenariat ou de coopération en plus de l’appui financier doivent se traduire par :
 Le renforcement institutionnel et opérationnel des ONG nationales ;
 Le transfert des compétences aux ONG nationales dans des domaines spécifiques ;
 La facilitation de la mise en relation/réseautage dans le cadre du développement de la coopération Nord/Sud et Sud/Sud.

Article 8: Relations avec les populations bénéficiaires (ou groupe cible)
Les ONG signataires de ce code doivent:
 Utiliser l’approche participative et valorisante dans leurs appuis aux populations bénéficiaires ;
 Assister ceux qui sont dans le besoin sans discrimination et cultiver le sens de la liberté et de la dignité humaine, respecter et faire respecter les valeurs qui incarnent les sociétés dont entre autres : le patrimoine, la religion, la culture des populations avec lesquelles elles sont appelées à travailler.
 Accorder la priorité au renforcement des groupes vulnérables pour parvenir à l’autosuffisance et à l’autonomie.
 Reconnaître leur responsabilité avec les populations dans l’atteinte des résultats des actions de développement
 Rendre compte de leurs actions aux populations.

Article 9: Relations avec les Partenaires Techniques et Financiers
 Les ONG s’attèleront à mettre en place des programmes élaborés par les communautés cibles et leurs membres, et appliquer ces programmes avec les PTF;
 Les signataires travailleront sur les problèmes globaux liés aux ONG internationales sur une base qui ne compromet pas leur intégrité dans la formulation du développement durable.
 Les ONG et leurs partenaires s’accordent sur les modes de collaboration visant à réaliser la durabilité du secteur des ONG et minimiser leur dépendance par rapport aux fonds extérieurs.
 Toute sollicitation de fonds auprès des bailleurs doit être motivée, honnête et correspondre à un programme clair et susceptible de vérification.
 Pour toute action menée, les ONG doivent produire des rapports de suivi-évaluation pendant et après la mise en œuvre.
 L’accord de financement avec une ONG doit tenir compte de la visibilité des actions de l’ONG, la ratification du présent code et la disposition d’un Plan stratégique et d’un manuel de procédure

Article 10: Relations avec les pouvoirs publics
Les ONG signataires de ce code s’engagent à respecter tous leurs engagements envers le gouvernement et les collectivités locales, notamment le respect des textes de lois régissant leurs activités.
Les ONG sont des organisations apolitiques qui doivent :
 Chercher à développer un partenariat avec les pouvoirs publics basé sur la subsidiarité et sur les rapports du travail accompli dans la conception et la mise en œuvre des projets et programmes en s’inscrivant dans les programmes nationaux de développement du pays.
 Rechercher le dialogue et coopérer avec les agences gouvernementales pour réaliser un développement humain durable à travers un plaidoyer responsable qui est à encourager et à soutenir;
 Eviter toute action ou programme qui serait de nature à vouloir concurrencer, détrôner ou se substituer au gouvernement et aux structures de l’Etat.
 Exécuter des projets/programmes en partenariat avec le Gouvernement tout en évitant la corruption et l’instrumentalisation
 Respecter tout gouvernement élu démocratiquement dans le pays et elles ne doivent ainsi adopter sous aucun prétexte une attitude politique partisane dans leurs interventions.

Article 11: Relations avec le secteur privé et les médias.
 Les ONG ne sont pas des entreprises à but lucratif. Ainsi, elles doivent veiller au respect des entreprises du secteur privé en place et éviter toute pratique de concurrence déloyale.
 Elles doivent favoriser avec le secteur privé et les médias, tout partenariat susceptible de leur permettre directement ou non d’atteindre leurs objectifs.
Elles s’assureront au préalable de l’objectivité des informations à transmettre aux médias afin d’éviter des poursuites judiciaires et de déstabilisation de la société.

CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINE
Article 12 : Faute professionnelle
Une ONG commet une faute professionnelle lorsqu’elle:
1- enfreint ou tente d’enfreindre la loi en vigueur en la matière ou l’une des dispositions du présent code, ses statuts ou son règlement intérieur et/ou ceux des collectifs auxquels elle appartient.
2- Aide ou incite sciemment une autre personne à commettre une faute visée à l’alinéa 1 du présent article ou agit de même par l’intermédiaire d’un tiers;
3- Enfreint ou viole une décision des collectifs auxquels elle appartient ou de sa propre organisation

Article 13: Responsabilité de fait des membres d’un signataire
Une ONG répond aux manquements commis par ses membres lorsqu’elle:
– Prescrit ou approuve le comportement incriminé
– Recèle ou dispose des informations donnant à penser que les infractions peuvent être commises et n’adopte aucune mesure suffisante pour y apporter un remède ou un début de solution;
– Refuse d’informer leurs membres et leur personnel des normes définies dans le présent code. Pour cela elles sont tenues d’organiser des sessions de formation et d’éducation pour une large diffusion du présent code.

Article 14: Du respect et du non-respect du code
La « structure de veille » est le seul juge de l’opportunité des sanctions positives ou négatives
Lorsque la faute professionnelle est avérée, la « structure de veille » peut prononcer les sanctions suivantes:
 Avertissement;
 Blâme;
 Suppression de tous les avantages liés à la qualité de membre du collectif ou des réseaux auxquels le signataire appartient;
 Dénonciation auprès des pouvoirs publics et/ou des bailleurs de fonds ou de tout autre partenaire technique et financier,
 Radiation du réseau ou du collectif auquel il appartient
En outre, le respect avéré des dispositions du code peut entrainer pour l’ONG signataire l’attribution de récompenses ou de distinctions à la hauteur de son engagement.

CHAPITRE VI : DES MECANISMES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE
Les mécanismes envisagés dans le présent code portent sur les actions à mener et la description des rôles des différents acteurs (SERPROMA, ONG et P T F) devant intervenir dans ce processus :
Article 15 : Vulgarisation du code
a. SERPROMA ET SES DEMEMBREMENTS (SERACCO ET DMR) :
– Informer, sensibiliser les autorités et les représentants d’ONG en utilisant tous les canaux d’information (média, création d’un site web, etc.)
– Organiser des ateliers de vulgarisation au niveau national, régional et préfectoral
– Multiplier et diffuser le document du code de déontologie
b. ONG ET COLLECTIFS D’ONG :
– Restituer les recommandations du présent atelier aux membres d’ONG et les collectifs d’ONG
– Assurer une large diffusion des dispositions du présent code par les responsables d’ONG et des collectifs d’ONG
c. PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS
Apporter des appuis techniques, matériels et financiers aux autres acteurs.
Article 16 : Ratification du code
a. SERPROMA ET SES DEMEMBREMENTS (SERACCO ET DMR) :
– Etablir un registre d’émargement pour la ratification du code
– Délivrer un récépissé attestant la ratification du code par une ONG ou un collectif d’ONG
– Veiller à l’archivage des documents
b. ONG ET COLLECTIFS D’ONG :
– Accepter et s’approprier des dispositions du présent code
– Ratifier le présent code
Article 17 : Suivi de l’application des dispositions du code
a. SERPROMA ET SES DEMEMBREMENTS (SERACCO ET DMR) :
– Elaborer des outils de suivi de l’application des dispositions du présent code
– Réaliser des visites de terrain et rédiger des rapports de suivi.
– Diffuser des informations
b. ONG ET COLLECTIFS D’ONG :
– Faire une autoévaluation régulière pour vérifier la conformité de ses pratiques aux dispositions prévues dans le présent code
– Faciliter le suivi externe
Article 18 : Structure de veille
C’est une structure mixte déjà existante, qui est composée des représentants de l’Etat (SERPROMA et ses démembrements) et des représentants d’ONG et collectifs d’ONG. Il s’agit ainsi de la POME (Plateforme de concertation inter ONG, Mouvement associatif et Etat) dont les instances (nationale, régionale et préfectorale) sont toujours présidées par les ONG et la vice-présidence par le SERPROMA. Le rôle de la « structure de veille » est d’assurer la coordination et la supervision de l’ensemble des dispositifs de mise en application du présent code. C’est à elle que les différents acteurs décrits dans le chapitre précédent rendent compte de leurs actions conformément aux dispositions prescrites dans ce document. La « structure de veille » est la seule instance pouvant appliquer les sanctions disciplinaires prévues dans le présent code.
CHAPITRE VI: DES DISPOSITIONS FINALES
Articles 19 : Entrée en vigueur
Toutes les ONG agréées en Guinée sont invitées à adopter le présent code, de manière libre et volontaire.
Le présent code entre en vigueur dès son adoption par la « structure de veille » suite à sa validation par les participants à l’atelier national de validation.
Les ONG signataires du code sont tenues de respecter les principes fondamentaux d’éthique énoncés dans le présent code. Tout signataire de ce code de déontologie remplit ses missions de façon honorable, autonome et indépendante, en l’occurrence:
a. Veille à la sauvegarde de son indépendance, de son intégrité, de sa liberté et de sa spécificité.
b. S’abstient de prendre tout acte ou poser une action de nature à compromettre son autonomie.

Article 20: Amendement
1- Les ONG et les collectifs d’ONG signataires ont le droit de soumettre des propositions d’amendement du présent code.
2- Toute proposition d’amendement du présent code est soumise à la « structure de veille » qui doit se prononcer dans les délais impartis.
3- Les amendements au présent code sont adoptés au ¾ des signataires réunis en assemblée générale.

Article 21 : Durée
La durée du présent code est illimitée.

Méthodologie :
Dans la démarche de réalisation de ce document, il était question de faire tout d’abord l’état des lieux sur la déontologie des ONG en Guinée avant de faire une première ébauche de code de déontologie qui a été présentée à un atelier réunissant des responsables d’ONG, les DMR et le chef SERACCO de la région administrative de Mamou. Le but du cet atelier était de recueillir l’avis des participants sur le 1er draft du document sur le code de déontologie des ONG afin d’améliorer son contenu. Ainsi, la méthodologie utilisée a porté essentiellement sur la recherche documentaire, des entretiens directs avec certains acteurs du domaine des ONG en Guinée et l’organisation de deux ateliers dont un atelier régional de concertation et un atelier national de validation.
1. Recherche documentaire
Le secteur des ONG en Guinée ne dispose d’aucun code de déontologie à ce jour. Le seul essai qui existe est celui réalisé par Mr KOIVOGUI Maxime. Ce document est resté en phase de projet et il n’a jamais été vulgarisé ou publié.
Bibliographie
1 . Loi L/2005/013/AN : Fixant le régime des associations en république de Guinée.
2 . Loi L/2005/014/AN : Régissant les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives.
3 . Arrêté N° 3387/M.I.S./CAB/SACCO/2007 Portant application de la loi L 013
4 . Arrêté N° 3388/M.I.S./CAB/SACCO/2007 Portant application de la loi L 014
5 . Maxime KOIVOGUI, Consultation nationale sur l’élaboration du projet de code déontologie des ONG en Guinée.
6 . DIENG Haby, Projet de texte réglementaire sur les ONG en Guinée.
7 . FECONG, Code de déontologie des ONG du Mali.
8 . The Meal, Code de déontologie et d’éthique du réseau « The Meal »
9 .FONGDD, code de conduite interne Pour les membres du forum des ONG pour le développement durable

2. Echanges avec des personnes ressources
Les échanges ont consisté en la réalisation d’entretiens directs avec certains responsables d’ONG ou collectifs d’ONG et quelques acteurs du secteur des ONG en Guinée.
1 . Mr Soumah MALICK, secrétaire exécutif du Forum des ONG de Guinée
2 . Mr Oumar KEBE et Mr Seny SOUMAH, respectivement DN et DNA de SERPROMA
3 . Ehadj Larry DIALLO, de la Fédération des ONG de Guinée
4 . Mme Oumou NIANG et Mr SYLLA de CONAG-DCF
5 . Hadja KESSO, de COFEG.
6 . Mr BAH Thierno Mamadou, Directeur de la performance gouvernementale, Faisons ensemble
7. Mr François FALCONE, Directeur Exécutif de l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et la promotion de la Bonne Gouvernance (ANLC)

3. Atelier régional de concertation sur le code de déontologie des ONG de Guinée
Cet atelier qui a eu lieu à Mamou du 04 au 08 mars 2013, a été un atelier test pour le document. Il a réuni une trentaine de personnes dont 22 responsables d’ONG de la région de Mamou. Au cours de l’atelier, après la présentation du 1er draft du document, les participants ont été répartis en trois groupes de travail pour réfléchir sur deux thèmes relatifs au fond et à la forme du document. Les résultats des travaux ont été présentés en plénière par les rapporteurs des différents groupes. Ainsi, des nouvelles issues de ces travaux ont été intégrés pour produire cette nouvelle version du document sur le code de déontologie des ONG de Guinée.

4. Atelier national de Validation du code de déontologie des ONG de Guinée
C’est un atelier de 3 jours (du 09 au 11 avril) qui s’est tenu à Kindia. Il a regroupé 52 participants venus des 7 régions administratives et de la zone spéciale de Conakry. Le but était de présenter la 2ème version du document issu de l’atelier de Mamou pour amendements et validation afin de produire un document final sur le code de déontologie des ONG de Guinée. (voir Rapport de l’atelier).

SIGLES ET ABREVIATIONS
AN Assemblée Nationale
ANLC Agence Nationale de Lutte Contre la Corruption et la Promotion de la Bonne Gouvernance
CAB Cabinet
COFEG Coordination des ONG féminines de Guinée
CONAG-DCF Coalition nationale de Guinée pour les droits et la citoyenneté des femmes
DMR Direction des Micro Réalisations
DN Directeur National
DNA Directeur National Adjoint
FECONG Fédération des Collectifs d’ONG
FONGDD Forum des ONG de Guinée pour le Développement Durable
MIS Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
ONG Organisation Non Gouvernementale
OSC Organisation de la Société Civile
POME Plateforme de concertation inter ONG, Mouvement associatif et Etat
PTF Partenaire Technique et Financier
SACCO Service national d’assistance aux coopératives et de coordination des interventions des ONG
SERACCO Service Régional d’Appui aux Collectivités et de Coordination des interventions des ONG
SERPROMA Service national de Règlementation et de Promotion des ONG et du Mouvement Associatif